L'AI Act, expliqué simplement.
La première grande loi sur l'intelligence artificielle est européenne, et elle vous concerne dès aujourd'hui si vos équipes utilisent l'IA. Voici ce qu'elle exige, les risques, et comment vous mettre en règle sereinement.
Une loi qui classe l'IA par le risque.
L'AI Act encadre l'usage de l'intelligence artificielle dans l'Union européenne selon le niveau de risque : certains usages sont interdits, d'autres sont dits « à haut risque » et très encadrés, et la grande majorité des outils du quotidien (assistants, générateurs de texte ou d'image) relèvent d'obligations plus légères, dont la transparence et la formation.
Le point clé pour un professionnel : dès lors que vous ou vos équipes utilisez l'IA au travail, une obligation vous concerne déjà, celle de l'article 4.
Ce qui s'applique, et quand.
- 1 août 2024Entrée en vigueur
Le règlement européen sur l'IA (2024/1689) devient loi. Une application progressive commence.
- 2 février 2025Article 4 et pratiques interditesEn vigueur
Interdiction des usages à risque inacceptable, et obligation de littératie en IA : former les personnes qui utilisent l'IA. C'est déjà en vigueur.
- 2 août 2025Modèles à usage général et gouvernance
Règles pour les modèles d'IA à usage général, désignation des autorités nationales de contrôle.
- 2 août 2026Transparence et sanctionsEn vigueur
Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent, et le régime de sanctions devient pleinement opérationnel dans chaque pays.
- 2 décembre 2027Systèmes à haut risque, annexe III
Reporté depuis le 2 août 2026 par le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026. Recrutement, RH, crédit, éducation, biométrie.
- 2 août 2028Haut risque intégré aux produits régulés, annexe I
Reporté depuis le 2 août 2027 par le même règlement.
Qui est concerné ?
Toute organisation qui déploie ou utilise de l'IA, sans aucun seuil d'effectif. Un artisan, un cabinet, une PME : dès qu'un salarié utilise un outil comme ChatGPT dans son travail, l'obligation s'applique.
L'article 4 en clair
Les fournisseurs et les utilisateurs professionnels d'IA doivent garantir un niveau de maîtrise suffisant des personnes qui s'en servent : comprendre ce qu'est l'IA, ses limites, ses risques, et l'utiliser correctement. Applicable depuis le 2 février 2025.
Ne rien faire coûte plus cher.
Devoir prouver l'effort de formation
L'article 4 impose un niveau de maîtrise suffisant. En cas de contrôle, l'employeur doit pouvoir le démontrer, salarié par salarié.
Un cadre de sanctions dissuasif
Le règlement prévoit des amendes allant jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements aux obligations, et jusqu'à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites. L'article 4, lui, n'a pas d'amende dédiée : l'article 99 ne le vise pas. Ce qui se joue, c'est la preuve de votre démarche.
Des risques opérationnels réels
Une IA mal maîtrisée, c'est des données confidentielles exposées, des réponses fausses prises pour argent comptant, des biais, et une réputation en jeu.
Comment troie.app vous met en règle.
Des cours courts, faits pour être suivis
Le parcours complet en 2 heures, des cas concrets par métier. Vos équipes montent en maîtrise sans y passer des jours.
Une attestation nominative, alignée sur l'article 4
Chaque personne formée reçoit une attestation vérifiable qui documente l'action de formation : une pièce datée de votre démarche de littératie IA.
Un tableau de bord de conformité
Le dirigeant suit la couverture de son obligation en un écran : qui est formé, qui reste à relancer, quelles attestations émises.
L'AI Act en questions.
La formation à l'IA est-elle obligatoire en entreprise ?
L'article 4, applicable depuis le 2 février 2025, demande aux organisations qui fournissent ou utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau de maîtrise suffisant de leurs équipes. C'est une obligation de moyens : aucune formation type n'est imposée, mais il faut agir et pouvoir le démontrer. Une formation courte documentée par une attestation est le moyen le plus simple d'y répondre.
Qui est concerné par l'article 4 de l'AI Act ?
Toute organisation qui fournit, importe, distribue ou déploie des systèmes d'IA, quelle que soit sa taille : utiliser ChatGPT, Claude ou Gemini au travail fait de vous un déployeur. Il n'y a pas de seuil d'effectif.
Qu’est-ce qui a changé le 2 août 2026 ?
Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent et le régime de sanctions devient opérationnel : les autorités nationales de surveillance du marché peuvent contrôler et sanctionner. Attention, le calendrier a changé : le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations sur les systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027. L'obligation de littératie de l'article 4, elle, n'est pas concernée par ce report et s'applique depuis février 2025.
Le report de décembre 2027 me dispense-t-il de former mes équipes ?
Non. Le règlement (UE) 2026/1744 ne reporte que les obligations applicables aux systèmes à haut risque (annexe III au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028). L'article 4 sur la littératie en IA n'a pas bougé d'un jour : il s'applique depuis le 2 février 2025 et concerne toute organisation qui utilise l'IA, sans seuil d'effectif.
Existe-t-il une certification AI Act officielle ?
Non. Aucune certification officielle n'existe pour les personnes, et le règlement n'exige aucun certificat. Ce qui compte est de pouvoir documenter l'effort : une attestation de formation nominative, datée et vérifiable en fait la trace.
Combien coûte une formation AI Act ?
Les prix publics constatés en 2026 vont de gratuit (sensibilisation, sans preuve individuelle) à 650-1 590 € HT par personne chez les organismes classiques, finançables OPCO. troie.app coûte 59 € une fois, pour environ 2 h de formation et une attestation vérifiable en ligne ; le premier module est gratuit.
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Cette page est une synthèse pédagogique et ne constitue pas un avis juridique.
Tout ce qui précède vient de ces textes.
Page publiée le 13 juillet 2026, mise à jour le 29 juillet 2026 après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744.
- Règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, texte consolidé sur EUR-Lex
L'article 4 (littératie en IA) et l'article 99 (sanctions), qui ne le vise pas.
- Règlement (UE) 2026/1744, le report des obligations à haut risque
En vigueur depuis le 27 juillet 2026. Ne touche ni l'article 4 ni l'article 50.
- Commission européenne, questions et réponses sur la littératie en IA
La Commission y confirme qu'aucune certification n'est exigée des personnes.