Quand l'IA Act entre-t-il en vigueur ?

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024. Mais il ne s'applique pas d'un seul coup : les obligations arrivent par paliers, du 2 février 2025 au 2 août 2028. Le palier qui concerne le plus grand nombre d'entreprises, la littératie en IA de l'article 4, s'applique depuis le 2 février 2025.

L'IA Act a-t-il été reporté ?

En partie seulement. Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet, reporte les obligations applicables aux systèmes à haut risque : l'annexe III passe du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et l'annexe I du 2 août 2027 au 2 août 2028. Les autres paliers ne sont pas concernés.

Le report change-t-il quelque chose à l'obligation de formation ?

Non. L'article 4 sur la littératie en IA n'a pas bougé d'un jour : il s'applique depuis le 2 février 2025 et concerne toute organisation qui utilise ou fournit de l'IA, sans seuil d'effectif. Utiliser ChatGPT, Claude ou Gemini au travail fait de vous un déployeur au sens du règlement.

Que se passe-t-il concrètement le 2 août 2026 ?

Deux choses. Les obligations de transparence de l'article 50 deviennent applicables : il faut signaler qu'un contenu a été généré ou manipulé par une IA, et signaler à une personne qu'elle interagit avec une IA. Et le régime de sanctions devient pleinement opérationnel : les autorités nationales de surveillance du marché peuvent contrôler et sanctionner.

Quelles sont les sanctions prévues par l'IA Act ?

Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements listés à l'article 99, et jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. L'article 99 énumère limitativement les manquements sanctionnés, et l'article 4 n'y figure pas.

Faut-il un certificat officiel pour être en règle avec l'article 4 ?

Non. Aucune certification officielle n'existe pour les personnes, et le règlement n'en exige aucune. L'article 4 est une obligation de moyens : il faut agir et pouvoir le démontrer. Une formation suivie, datée et documentée par une attestation nominative est le moyen le plus simple d'en garder la trace.

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Calendrier officiel

Mis à jour le 26 juillet 2026

Le calendrier de l'IA Act a changé le 27 juillet 2026.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act, ou AI Act) est entré en vigueur le 1^er août 2024, mais il s'applique par paliers. Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, vient de reporter les obligations sur les systèmes à haut risque. Voici le calendrier à jour, et ce qui n'a pas bougé.

Voir le calendrier Suis-je concerné ? 3 minutes

Attention aux calendriers périmés

Le report date de quelques jours. Au 26 juillet 2026, une grande partie des pages françaises sur l'IA Act, y compris des sites de référence très bien positionnés, affiche encore l'ancienne date du 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque. Vérifiez toujours la date de mise à jour d'un calendrier IA Act, et son numéro de règlement.

Ce qui bouge, ce qui ne bouge pas

Systèmes à haut risque, annexe III

Reporté

Recrutement, RH, crédit, assurance, éducation, biométrie

2 août 20262 décembre 2027

Systèmes à haut risque, annexe I

Reporté

IA intégrée à des produits déjà régulés (machines, dispositifs médicaux)

2 août 20272 août 2028

Littératie en IA, article 4

Inchangé

Former les personnes qui utilisent l'IA. Toute organisation, sans seuil d'effectif.

2 février 2025

Transparence, article 50

Inchangé

Signaler qu'un contenu est généré par IA, marquage lisible par machine

2 août 2026

Les six paliers

Le calendrier complet de l'IA Act

1er août 2024
Entrée en vigueur du règlement
Le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur. Il ne s'applique pas d'un bloc : une application progressive commence, palier par palier.
2 février 2025En vigueur
Pratiques interdites et article 4
Les usages à risque inacceptable sont interdits. Et l'obligation de littératie en IA s'applique : toute organisation qui fournit ou déploie de l'IA doit prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise chez ses équipes.
2 août 2025
Modèles à usage général et gouvernance
Obligations des fournisseurs de modèles à usage général (ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral) : documentation, résumé des données d'entraînement, droit d'auteur. Désignation des autorités nationales.
2 août 2026Prochaine échéance
Transparence et régime de sanctions
Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent, et le régime de sanctions devient pleinement opérationnel dans chaque État membre. Un délai supplémentaire court jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus déjà en ligne.
2 décembre 2027
Haut risque, annexe III
Reporté depuis le 2 août 2026. Systèmes autonomes à haut risque : recrutement et gestion des salariés, accès au crédit et aux services essentiels, éducation, biométrie.
2 août 2028
Haut risque, annexe I
Reporté depuis le 2 août 2027. IA intégrée à des produits déjà couverts par une réglementation sectorielle.

Le palier qui vous concerne

L'article 4 n'a pas été reporté.

Le report vise les systèmes à haut risque, qui concernent une minorité d'organisations. L'obligation qui touche presque tout le monde, elle, court depuis le 2 février 2025 : si vos équipes utilisent une IA au travail, vous devez prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise, et pouvoir le démontrer.

Une obligation de moyens

Aucune formation type n'est imposée. Il faut agir, proportionnellement à vos usages.

Aucun certificat requis

Le règlement n'exige pas de certification. Il faut conserver une trace de l'effort.

Pas dans la liste de l'article 99

Les manquements sanctionnés sont énumérés limitativement, et l'article 4 n'y figure pas.

Gardez la trace, pas seulement la bonne intention.

Environ 2 heures de formation, un examen, et une attestation nominative datée, vérifiable en ligne par un tiers. C'est ce que vous montrerez le jour où on vous le demandera. Le premier module est gratuit.

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Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

Quand l'IA Act entre-t-il en vigueur ?: Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024. Mais il ne s'applique pas d'un seul coup : les obligations arrivent par paliers, du 2 février 2025 au 2 août 2028. Le palier qui concerne le plus grand nombre d'entreprises, la littératie en IA de l'article 4, s'applique depuis le 2 février 2025.
L'IA Act a-t-il été reporté ?: En partie seulement. Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet, reporte les obligations applicables aux systèmes à haut risque : l'annexe III passe du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et l'annexe I du 2 août 2027 au 2 août 2028. Les autres paliers ne sont pas concernés.
Le report change-t-il quelque chose à l'obligation de formation ?: Non. L'article 4 sur la littératie en IA n'a pas bougé d'un jour : il s'applique depuis le 2 février 2025 et concerne toute organisation qui utilise ou fournit de l'IA, sans seuil d'effectif. Utiliser ChatGPT, Claude ou Gemini au travail fait de vous un déployeur au sens du règlement.
Que se passe-t-il concrètement le 2 août 2026 ?: Deux choses. Les obligations de transparence de l'article 50 deviennent applicables : il faut signaler qu'un contenu a été généré ou manipulé par une IA, et signaler à une personne qu'elle interagit avec une IA. Et le régime de sanctions devient pleinement opérationnel : les autorités nationales de surveillance du marché peuvent contrôler et sanctionner.
Quelles sont les sanctions prévues par l'IA Act ?: Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements listés à l'article 99, et jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. L'article 99 énumère limitativement les manquements sanctionnés, et l'article 4 n'y figure pas.
Faut-il un certificat officiel pour être en règle avec l'article 4 ?: Non. Aucune certification officielle n'existe pour les personnes, et le règlement n'en exige aucune. L'article 4 est une obligation de moyens : il faut agir et pouvoir le démontrer. Une formation suivie, datée et documentée par une attestation nominative est le moyen le plus simple d'en garder la trace.

Sources primaires

Cette page est mise à jour à chaque évolution du règlement. Elle n'est pas un conseil juridique : pour une situation particulière, notamment si vous relevez du haut risque, faites-vous accompagner.